Mesures fiscales : Les nouveautés 2017

Mesures fiscales : Les nouveautés 2017

Exonération de la vignette pour les voitures hybrides et électriques, exonération de la TVA pour les nouveaux projets, clarification de la TVA pour les zones franches d’exportations…

Nouvelles mesures fiscales pour l’année 2017. Ces changements ont été apportés par la circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), par décret, en l’absence  de la loi de finances dont le projet attend son approbation par le nouveau gouvernement qui tarde à être constitué. Citons à cet égard quelques mesures liées à l’investissement et au secteur automobile, tels que cités par notre confrère L’Economiste.

Exonération de taxe annuelle sur les véhicules électriques et hybrides

Pour encourager l’achat des véhicules électriques et ceux hybrides (électriques et thermiques) sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles. Cette mesure est censée encourager la protection de l’environnement en encourageant l’acquisition de ce type de véhicules non polluants.

Exonération de la TVA pour les nouveaux projets

L’exonération de la TVA des biens d’investissement pendant 36 mois est étendue aux entreprises existantes. Et ce, à condition qu’elles procèdent à la réalisation de nouveaux projets dans le cadre d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat dont le montant est supérieur ou égal à 100 millions de DH.  Le délai d’exonération de 36 mois est ainsi décompté à partir de la date de la signature de la convention d’investissement ou de la date de l’autorisation de construire pour les investisseurs qui construisent leurs projets. Elle s’applique aux projets dont les conventions sont signées à compter du 1er janvier 2017.

Un droit d’enregistrement de 1.000 DH

-Les opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe s’acquitteront d’un droit d’enregistrement de 1.000 DH. Idem pour les opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société.

Zones franches d’exportation: Clarification sur la TVA

Les opérations effectuées à l’intérieur et entre zones franches d’exportation sont exonérées de la TVA avec droit à déduction. Une clarification importante puisque seuls les produits livrés et les prestations de service rendues dans les zones franches d’exportation par les entreprises installées étaient exonérés.    N.D.

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