Par le cabinet de conseil juridique, Issam Benhssine
Dans une économie mondiale de plus en plus fondée sur le savoir, la protection des actifs immatériels et notamment des droits de propriété industrielle doit être la priorité de toute entreprise commerciale et de toute industrie. En effet, et selon une étude réalisée conjointement par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)1, les échanges mondiaux de produits contrefaisants s’élèvent à près de 500 milliards USD par an, soit environ 2,5 % des importations mondiales.
Conscient du danger que représente le fléau de la contrefaçon pour son économie nationale, le Maroc a été le premier pays de la région MENA à avoir lancé une étude sur les incidences économiques de la contrefaçon2. Il ressort de cette étude menée par le Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon (CONPIAC) en 2012 que le secteur des pièces de rechange automobile figure parmi les cinq secteurs les plus touchés par la contrefaçon au Maroc. La contrefaçon des pièces de rechange automobile serait de l’ordre de 700.000.000 MAD avec comme corollaire une perte fiscale pour l’État, une destruction des emplois formels et une mise en danger de la sécurité des consommateurs.
L’étude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc a donné naissance à des approches sectorielles de lutte contre la contrefaçon. Salamatouna, qui signifie « Notre sécurité » en langue arabe, fut l’approche sectorielle de lutte contre la contrefaçon des pièces de rechange automobile au Maroc. Il s’agit d’un système de labellisation des circuits de distribution des pièces de rechange automobile fondé sur une marque collective de certification.
Au sens de l’article 166 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 31-05 et n° 23-13, la marque collective de certification peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement (en l’occurrence l’Institut Marocain de Normalisation – IMANOR). Elle est appliquée au produit ou service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement d’usage. L’atteinte à la marque collective de certification est sévèrement sanctionnée par le législateur marocain à travers une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou une amende pouvant s’élever à 1.000.000 MAD.
Le système de labellisation Salamatouna
Le système de labellisation Salamatouna a été officiellement lancé par Monsieur Moulay Hafid ELALAMY, Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique, à l’occasion d’une cérémonie qu’il a présidée en date du 8 Novembre 2017 au siège de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
Le système de labellisation Salamatouna est entièrement géré en ligne. En effet, la demande de labellisation Salamatouna peut être soumise par les fabricants/importateurs, distributeurs/revendeurs en gros ou revendeurs en détail des pièces de rechange automobile via le site www.salamatouna.ma. La demande de labellisation doit être accompagnée d’une déclaration d’engagement sous format Word signée par le représentant légal de l’entreprise et d’une liste sous format Excel de toutes les pièces de rechange distribuées par le demandeur du label Salamatouna. La grille des droits exigibles ainsi que les modalités de paiement pour l’admission et le maintien en vigueur du label dépendent du chiffre d’affaire de l’entreprise et sont disponibles sur le lien www.salamatouna.ma/files/Droits_exigibles_Label%20_SALAMATOUNA.pdf.
Conformément à l’article 5 du Règlement d’usage de la marque collective de certification Salamatouna, l’examen de recevabilité de la demande de labellisation est assuré par l’IMANOR. Ensuite, la demande de labellisation fait l’objet d’un audit sur site du demandeur de labellisation suivi d’un rapport d’audit soumis à l’appréciation du Comité de labellisation. L’octroi ou non de l’usage de la marque collective de certification Salamatouna relève de la compétence du Comité de labellisation Salamatouna au niveau duquel siègent des représentants de l’administration, des organisations de protection du consommateur et des professionnels du secteur automobile (article 6 du Règlement). Des audits périodiques ou inopinés peuvent être effectués pour contrôler l’usage de la marque collective de certification Salamatouna (article 8 du Règlement). Le droit d’usage peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions du Règlement d’usage et cahier de charges annexé (article 10 du Règlement).
L’entreprise labellisée Salamatouna est autorisée à en faire mention sur ses factures, emballages et correspondances ainsi que sur ses moyens de transport et points de vente (article 7 du Règlement).
Extension du champ de protection de Salamatouna
En plus de sa protection complète au Maroc, la marque collective de certification Salamatouna a étendu son champ de protection à la Chine, la Communauté européenne, l’Inde, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) regroupant dix-sept pays francophones de l’Afrique Subsaharienne3, la Tunisie et la Turquie. Le choix de ces pays et territoires de protection n’est pas fortuit. En fait, il s’agit de marchés de production, d’import ou d’export des pièces de rechange automobile par les opérateurs du secteur au Maroc.
Salamatouna, à l’instar de l’ensemble des projets et approches sectorielles de lutte contre la contrefaçon au Maroc, est le fruit d’une collaboration entre les membres du groupe de travail secteur public et du groupe de travail secteur privé du CONPIAC. Cet esprit de partenariat entre l’administration et les entreprises du secteur a permis au système de labellisation Salamatouna d’aboutir. En témoigne les dix-sept4 premiers labels de certification Salamatouna remis par Monsieur Moulay Hafid ELALAMY, Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique, à l’occasion d’une cérémonie qu’il a présidée en date du 15 Novembre 2018 au siège du Ministère à Rabat, soit une année depuis le lancement de ce système.
Pas la fin de l’histoire…
En offrant au consommateur un moyen lucide de distinguer la pièce de rechange automobile authentique, qu’elle soit une pièce de première monte, une pièce adaptable ou une pièce d’Aftermarket, de la pièce de rechange de contrefaçon, le label Salamatouna confère un avantage exclusif en termes de communication auprès du grand public, de marketing et de défense des droits aux entreprises structurées et responsables du secteur de la rechange au Maroc. Néanmoins, le système de labellisation Salamatouna ne devrait pas être considéré comme étant la fin de l’histoire de la lutte contre la contrefaçon de la pièce de rechange automobile au Maroc. Il devrait plutôt attirer l’attention du chef d’entreprise commerciale ou industrielle du secteur aux multiples garanties légales et règlementaires octroyées par le législateur marocain à travers la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 31-05 et n° 23-13 à tout détenteur d’un droit de propriété industrielle au Maroc.
1 www.oecd.org/governance/trade-in-counterfeit-and-pirated-goods-9789264252653-en.htm
2 www.stopcontrefacon.ma/sites/default/files/synthese-etude-contrefacon.pdf
3 Les États membres de l’OAPI sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
4 La liste des entreprises labellisées Salamatouna est disponible sur le lien www.salamatouna.ma/liste_des_labellises. Leurs points de vente sont affichés sur la cartographie des magasins labellisés Salamatouna disponible sur le lien www.salamatouna.ma/cartographie.
